concertées au sens du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle

M... à la pratique des arbitrages prévue au contrat d'assurance, motif pris que l'assureur s'était contenté « d'affirmer », sans le démontrer, que ces pratiques répétées avait eu une incidence directe

Le fait qu'il ait été si difficile de baisser le niveau des prix ne fait que corroborer cette impression" ; que les éléments ci-dessus laissent présumer l'existence d'une pratique concertée ; que la

clause d'objectifs est anticoncurrentielle, il convient de rappeler que le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

salariés ou dirigeants le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale des cotisations sociales, et non en « net » (2e Civ., 24 sept. 2020, 19-13.194 F-P+B+I) ; que la société a contesté

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

le droit de propriété de ce dernier et renonçait à s'opposer à sa demande de revendication/restitution pendante devant le tribunal de commerce et qu'en contrepartie, le crédit-bailleur donnait son accord

que par une convention en date du 2 janvier 1990, signé "avec réserve" par la société GO, cette entreprise s'est obligée, notamment, à ne pas pouvoir revendre ses billets à un prix inférieur à celui pratiqué

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1993), que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi, en 1991, le Conseil de la concurrence de pratiques

novembre 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord

X... pour la commande à la Librairie intercontinentale concerne une activité étrangère à la reliure industrielle (arrêt attaqué p. 4 alinéa 5) ; "1°) alors que dans son mémoire régulièrement produit,

national du 6 novembre 1998 avaient choisi de conserver une grille de rémunération unique base 39 heures et que, par application combinée de l'article 8 de l'Accord national et du principe "à travail

un dossier prud'homal de licenciement ; qu'en ce qui concerne l'escroquerie, il résulte de l'information que l'employeur était parfaitement au fait du montant des notes de frais qu'il supervisait ; que

de ceux-ci n'est pas exclue par l'éventuelle responsabilité encourue par la personne alors maire de la commune ; que, de même, il est sans importance que ce magistrat municipal ait ou non donné son accord

du prestataire qui avait communiqué de nouveaux codes de connexion par téléphone « pour des raisons pratiques évidentes » ou au vu de dispositions techniques non mentionnées dans ledit accord, le tribunal

reviendrait à contester la compétence des autorités coutumières en leur ôtant tout pouvoir de faire exécuter leurs décisions ; mais qu'aucun texte ne reconnaît aux autorités coutumières une quelconque

communications France (la société Philips), la communication intégrale de ses conditions de vente relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant aux différents accords

très particulier, très traumatisant d'un examen gynécologique en général et de celui pratiqué ce soir-là par le docteur Y... ; qu'alertée par le comportement jugé inhabituel du médecin, se rapprochant