de l'habitation et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier de ces textes, dans le cas et dans la mesure où les échéances du prêt sont prises en charge par un organisme

et qui a abouti à la constatation de la prescription biennale ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt retient que, dès lors que le principe de l'examen contradictoire était acquis

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en vue de sa location ; que les

Société financière pour l'équipement industriel et commercial (société SOFINEC), devenue successivement la société UIC, puis la société WHBL 7, a consenti à la société Gold, qui désirait acquérir et rénover

attaqué et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord (la banque) a accordé à Mme X..., pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l'acquisition

: Christian B..., adjoint au maire de Saint Bénezet et responsable de l'organisme HLM de la ville d'Alès avait pu trouver un logement adapté à la taille de la famille Y....

du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées

IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier ; que l'union locale des syndicats CGT de la région Antibes (le syndicat) a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé, que soient organisées

X... a admis par ses démarches, courriers, demandes de délais et recours, le principe de sa dette vis-à-vis de l'organisme ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents qu'il n'a pas analysés

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises

au titre de l'ancienneté à l'exclusion des échelons acquis au titre de l'article 32, ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans

le 22 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le mari eut été autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par

lieux, de procéder à certaines réparations et de se conformer au règlement sanitaire départemental ; que le preneur ayant assigné en nullité du commandement, le bailleur a demandé que soit constatée l'acquisition

n'établissaient qu'il eût pris l'initiative du versement incriminé ou en eût été informé avant le dépôt de la plainte ; que D... avait bénéficié d'un non-lieu et qu'au surplus la prescription serait acquise

attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation à ses enfants, Mathieu et Mathilde Y..., de la nue propriété d'un immeuble situé à Nevez (Finistère) acquis

20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011), que par acte du 2 octobre 1987, les époux X... ont acquis

X..., du chef de la quatrième branche du moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que suivant acte notarié du 28 mai 1993, Mme Z... a acquis, par l'intermédiaire

N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QUE L'EXPLOITANT N'AVAIT NI OBTENU LE PRET NECESSAIRE A L'ACQUISITION, NI ACQUITTE LES REDEVANCES