Mme [N] témoigne (pièce 66) de cette implication pour la période ayant couru de 1981 à 1996, époque à laquelle elle a pris sa retraite.

assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention

voir opposer l'acte de vente comme étant de nature à le priver de son droit ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout

preuve d'une évolution notable de sa situation, ce qu'elle ne fait pas, le certificat médical produit, qui indique que son état de santé est compatible avec la mainlevée de la mesure, étant succinct et n'émanant

demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul de la salariée, l'arrêt retient que, celle-ci produisant au soutien de ses allégations de harcèlement moral des attestations émanant

contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance

la suite de laquelle il devait être promu cadre, si les objectifs étaient atteints et que dès lors qu'il a été maintenu dans ces fonctions à l'expiration de ladite période, sa promotion et le statut cadre

ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers

L'article R 123-38 du code de commerce énonce que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiquent notamment

et remplir son obligation de conseil à l'égard des parties à l'acte, a donc commis une faute ; que Me F... ne saurait arguer des compétences et connaissances personnelles du gérant des sociétés civiles

avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que, par un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, la nullité d'un acte affecte non seulement les actes ultérieurs qui lui font expressément référence, mais également les actes ultérieurs qui,

par eux souscrits, ils émanent des deux cogérants de cette SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les avenants litigieux avaient été conclus par les intéressés à titre personnel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2008) que la société Axe Real Estate (la société) a procédé au dépôt de ses déclarations relative à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par les personnes

formée contre le jugement du 11 mars 2009 arrêtant le plan de cession, que la mention portée dans ce jugement selon laquelle il était décerné acte au repreneur de ce "qu'il s'engage à assumer la charge

D..., alors, selon le moyen : 1° / que la tierce opposition n'est ouverte qu'à la personne qui justifie d'un intérêt actuel à agir ; que le légataire qui s'est vu refuser l'envoi en possession, n'a

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas fixé de terme pour l'accomplissement de la condition à laquelle

pas de la partie à laquelle elles étaient opposées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la destruction par incendie en 1993 des archives du service des domaines