contrôlée de demander une analyse de contrôle dans les cinq jours, sous peine de ne plus pouvoir contester les résultats de l'alcoolémie par la suite, rompt l'égalité avec les autres personnes visées

travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société IBM avait versé aux débats une attestation de son supérieur hiérarchique rappelant que "les règles d'IBM en matière de contrôle sont très strictes

de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, M.

Ils retiennent qu'aucune mention en procédure ne fait état de ce que les membres de l'équipage, en dehors des trois personnes placées en retenue douanière, aient été maintenus contre leur gré au sein de

2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recels, infractions à la législation sur l'urbanisme, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

, le montant des traites frauduleuses, en raison des actes de cautionnement qu'il avait souscrits au profit des deux banques ; qu'il soutient même que les banques qui n'ont point déposé plainte n'ont

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que bien que Dominique X... ait été relaxé au pénal du chef d'abus de confiance, il peut néanmoins être condamné au plan civil, à titre personnel

peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne prenant un intérêt direct dans la fraude, la personne ayant coopéré à une

Escallier le 14 février 1990 ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'expert n'a pas accompli personnellement sa mission ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir examiné

avec des relations, l'a par la suite "extournée" pour la passer en frais de déplacements ; qu'il s'agissait bien d'une croisière strictement personnelle et touristique comme l'a confirmé le témoin C..

Philippe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCP " Y...

physique d'autant que les experts exonèrent l'acte opératoire du 4 novembre 1998 de tout lien de causalité avec le décès ; que par ailleurs, aucune violation délibérée d'une obligation particulière de

personnelle sans relation avec le litige adressée à M.

que l'autorité qui s'attache à un arrêt de la Cour de cassation ayant annulé des autorisations judiciaires de perquisitions et saisies est absolue et entraîne automatiquement la nullité de tous les actes

la visite des lieux; que si l'article R. 237-2 du Code du travail dispose que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel

accompli aucun acte matériel constitutif de l'infraction poursuivie ne pouvait être tenu pour responsable du fait d'autrui ; "alors, enfin qu'est l'auteur de l'infraction celui qui commet les faits

personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé

ont pu constater que le terrain appartenant à Fernand Charrier servait de site d'abattage ; "qu'il a été relevé que 36 moutons avaient bien été égorgés et découpés sur place ; que de nombreuses personnes

attaqué que, dans le cadre de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par Jean-Pierre X..., mis en examen du chef de violation du secret professionnel pour avoir soi-disant averti une personne