lui succéder Mme [O], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, [V], [C] et [S] (les consorts [G]) ; que, par un acte

de partage entre les héritiers de Robert X... ; Attendu que M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, Mlle Z... a reconnu devoir à M. Raymond X...

U... épouse B... et héritière, le hangar édifié sur le terrain situé à [...]

[F] en nullité de l'acte de cession, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette qualité pour agir résultait de sa qualité d'héritier ab intestat de Mme [K] [N], la cour d'appel

dressé le 25 juin 1994 en Tunisie, par deux notaires, acte enregistré et produit aux débats dans sa traduction par un interprète assermenté près la cour d'appel de Tunis, les cinq héritiers X..., fils

les remboursements mensuels de ce capital ; Attendu que pour déclarer nul l'acte du 15 mai 1986 comme constituant une stipulation sur une succession non ouverte, l'arrêt retient que cet acte constituait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), [J] [A] est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses

[T] ; la collectivité de [Localité 1], ne formule aucune observation sur ce point ; la SELAS [R] soutient aussi que l'acte litigieux du 1 er septembre 1987 intitulé "Acte de vente en la forme administrative

NE PROUVAIT PAS QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE ANTERIEUREMENT A LA CELEBRATION DU MARIAGE, ALORS QUE C'ETAIT AUX HERITIERS QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CONVENTION MATRIMONIALE DE FAIRE LA PREUVE QU'ELLE

AUX MOTIFS que si la présomption édictée par l'article 221 alinéa 2 du Code civil, qui est un effet du mariage, ne saurait interdire aux héritiers du conjoint du titulaire du compte, marié sous le régime

Dans son courrier, ce professionnel l'informe en outre de ce que les actes n'ont pas été faits après le décès de son père et qu'il sera nécessaire d'établir un acte de notoriété.

Pierre D..., agissant en qualité d'héritier de M.

la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte

D'UN DOMAINE DE 67 HA, SIS A AULNOY-SUR-LAON, SOUS UNE CHARGE DE SOINS QUI DEVAIT PESER, EN CAS DE PREDECES DE MARCEL X..., SUR SES HERITIERS ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1961, MARCEL X...

section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Agnès X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                            , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

Y..., notaire, de rechercher d'éventuels héritiers, a adressé à celui-ci les identités des six héritières de la défunte : Mme Yvonne X..., cousine au 4e degré, d'une part, et Mmes Séverine Z..., Henriette

Y... et d'autres employés de la société Electronic distribution ont créé la société Electronic diffusion afin d'exploiter le commerce dénommé Eledis ; que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi

domiciliée [Adresse 3], 7°/ Mme [PS] [N] [SQ], domiciliée [Adresse 12], 8°/ Mme [XA] [SQ], domiciliée [Adresse 11], agissant tous huit tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers

le 13 septembre 2004, aucune preuve qu'un acte interruptif antérieur ait eu lieu. Les causes d'interruption et de suspension de la prescription sont limitativement énumérées.