CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Vincent Y... pris non pas en son nom personnel mais en sa qualité de secrétaire du syndicat CGT AUDIENS et a pour seule finalité de répondre à une lettre que celui-ci en cette même qualité a remise en

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[F] et [U] et les sociétés L3C et Memphis Narbonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement.

par arrêté du 15 janvier 1999, précise que "l'employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d'un CDD d'usage devra faire figurer sur le contrat l'objet particulier de celui ci, et justifier du caractère

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Axa France Iard. Faits et procédure 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation ag