pour vol, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour être punissable, la complicité suppose l'accomplissement d'un acte

SA, ces éléments étant de nature à faire naître la confusion ; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle " ; qu'en l'état de ces énonciations et alors, de surcroît, que l'arrêté du 16 juin 2003

poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte

d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; que les juges du fond doivent constater l'existence

; que ces escroqueries ont été commises à la suite d'un accord conclu entre Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte

choisi pour des caractéristiques qui lui sont spécifiques et qui le rendent insubstituable par d'autres matériaux sans qu'aucune de ces spécificités ne justifie de réduire les marchés à un périmètre plus

V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin en vertu d'une prescription acquisitive, alors : « 1°/ que l'accomplissement d'actes matériels de possession non équivoques fait

coulé ; que la description du brevet précise que cette fusion superficielle assure une « liaison intime entre les matériaux procurant une efficacité optimale des transferts thermiques » et que « tout

de terrorisme que si cette participation est caractérisée par des actes matériels, en vue de commettre des actes de terrorisme, au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal ; que le mandat d'arrêt

[W] coupable d'escroquerie alors, « qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à la société Newsys et à Mme Raymonde X..., ès qualités d' ayant droit de Dominique X... de leur reprise d' instance ; Sur

d'appel n'est pas précisé, ce qui ne permet pas de vérifier que cet acte a bien été reçu par le greffier compétent, - la date du jugement frappé d'appel mentionnée à l'acte n'est pas la date à laquelle

A... huit jours après la réception des fonds de la BDAF ainsi que le retrait d'espèces pour 21 000 euros dans les deux semaines qui ont suivi, caractérisent le délit de complicité d'escroquerie retenu

immobiliers anciens, soit des matériels acquis d'occasion mais qualifiés de neufs dans les documents transmis aux investisseurs ou à l'administration fiscale, soit des matériels qui, bien que financés

l'article L. 8221-3 du code du travail, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

au sous-traitant et pas davantage que ce dernier eût admis l'existence d'une mauvaise réalisation des profilés ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces actes

la mise en examen de Y... du chef de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et de compléter le dossier par une enquête sur la personnalité du mis en examen et sur sa situation matérielle

du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers, destinés à lui donner force et crédit ; ainsi, la présentation de faux

président et ledit greffier ; que la mention vague et imprécise selon laquelle le président a poursuivi l'examen et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure d'identifier les actes

de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise l'intention coupable, peu important le mobile de ces actes