en l'état futur d'achèvement à la société Eurobail l'hôtel à édifier ; que ce contrat de vente stipulait notamment que "l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura notifié qu'ils

(le vendeur) a vendu à M. J...

, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité

, des vices de construction alors apparents, l'action devant, en application du troisième, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé

en responsabilité contre les coauteurs de celle-ci; que le tiers acquéreur dispose à l'encontre du fabricant d'une action en responsabilité contractuelle directe; qu'en l'espèce, venant aux droits de

; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier et son mandataire judiciaire irrecevable, après avoir pourtant écarté les fondements contractuel et délictuel de l'action

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

eut été retirée ; Attendu que la banque Union tunisienne de banque et la SCI Le Renouveau acquéreurs de locaux qu'ils destinaient à l'usage de bure au font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février

contractuelle fondée sur l'existence d'un vice caché dont dispose le sous-acquéreur à l'égard du vendeur initial est celle qui appartenait au vendeur intermédiaire qui la lui a transmise ; qu'en l'espèce

; que la société Ville de Vacances Bel Air a cédé ses droits sur ces terrains, en 1973 et en 1975, aux sociétés Bellevue et Sovamo et que, le 19 avril 1980, ces deux sociétés ont vendu de gré à gré les

X... a maintenu son action contre M. Vassilev, demandant la réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie des vices cachés de la chose vendue par un professionnel ; que la SNM a appelé en garantie son propre

demandait au vendeur l'exécution en nature de la convention, précisant qu'à défaut il en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction de ladite

Y... à vendu à M.

Georges Y... au sujet de la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le seul vendeur ne concernait pas l'appelant principal et le premier appelant incident, ce qui faisait obstacle

de vendre n'est de nature à lever l'interdiction faite au mandataire d'acquérir, lui-même ou par personne interposée, ce bien qu'autant que l'information dont il dispose est complète ; qu'en se bornant

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

en responsabilité contre l'expert, que la recherche des motifs sur lesquels s'était fondée la cour d'appel, s'agissant de l'antériorité du vice et de sa connaissance par les vendeurs, était hypothétique

et malfaçons affectant cet immeuble, et dont il résulte, comme l'a d'ailleurs relevé la cour d'appel, une renonciation par l'acquéreur à exercer cette action contre le constructeur, est parfaitement recevable