expressément tranché au dispositif de la décision, qui concernait la seule question du recours du tiers victime contre l'assureur du responsable du dommage, la cour d'appel a violé les articles 1351 du

monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M.

Son action contre l'assureur de la SA VANACKER est nécessairement de nature quasi délictuelle.

lui serait inopposable au seul motif qu'il ne l'a pas signée ni, par voie de conséquence, qu'elle n'aurait pas interrompu à son égard la prescription de l'action directe du tiers lésé ; Attendu que

, l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action

ne peut être civilement condamné par les juridictions pénales que si l'assuré bénéficiant du contrat d'assurance est déclaré civilement responsable ; qu'en l'espèce la demanderesse faisait valoir que

du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité versée par lui, peut exercer l'action directe de la victime

AINSI, ALORS QUE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR TROUVE SON FONDEMENT DANS LE DROIT A REPARATION QU'ELLE A VIS-A-VIS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION

directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme

Cependant, l'assureur invoque à bon droit la prescription de l'action de son assurée comme celle de l'action directe de la SCI et de la société BOUGAULT.

que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'il résulte par ailleurs d'une clause particulière

E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité; qu'il avait démissionné de ses fonctions et avait été remplacé par M.

, si l'ONIAM bénéficie ainsi d'une action directe contre les assureurs, celle-ci s'exerce en lieu et place de l'EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu'il substitue dans les procédures

RECEVABLE EN SON ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS

QUE LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE

est recherchée ne doit tendre qu'à une déclaration de jugement commun, l'action directe n'étant qu'une procédure secondaire de récupération contre l'assureur du responsable qui nécessite que les sommes

L.124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé le droit à agir directement contre l'assureur de l'assuré du fait dommageable ayant engagé la responsabilité de l'assuré ; qu'en effet, l'action directe

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis

2°/ que la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; qu'il en résulte que lorsque le premier juge a mis

JEAN-PAUL Y...; QU'ELLE A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLES UNIES", UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, SUR LE FONDEMENT DES