Auguste X... a soutenu que l'action de M.

Le garant reconnaît et accepte que toute Demande constitue la preuve définitive de l'obligation de s'acquitter de toutes les sommes réclamées par le bénéficiaire. 2 Cette garantie forme une obligation

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Combe, société par actions

Ce dernier peut accepter ou non d'acheter avant une certaine date.

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-17.677 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France

EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE STIPULANT BEAULIEU SANS VERIFIER AU PREALABLE SI, COMME LE SOUTENAIT LE PROMETTANT LOISON DANS SES CONCLUSIONS, L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE PROJETEE, TIERS BENEFICIAIRE

Y... et B... ont cédé ces actions à M.

52 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la délégation de pouvoirs du 15 décembre 2008, Mme Y... ne disposait du pouvoir de « faire toutes déclarations ou les accepter

en justice exercée légitimement par le bénéficiaire d'une promesse de vente afin de faire échec à la caducité de la promesse signifiée par le promettant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stelicla, société par actions

y était invitée, si la BNP Paribas, bénéficiaire de la contre-garantie émise par la société Sofresid, avait demandé sa prorogation à cette dernière avant qu'elle ne vienne à expiration le 25 septembre

en restitution de la somme de 35 880 euros n'est pas une action personnelle au subrogeant, la société Etandex telle que l'action directe à l'égard du maître de l'ouvrage ou une action en responsabilité

le vendeur à ce titre et n'exiger de leur part une reprise de quelque malfaçons. - De la même façon, l'acquéreur s'interdit d'intenter telle ou telle action contre les entreprises ayant réalisé les travaux

La Cour constate enfin que l'action de la SA SESO envers le GAN ne s'analyse nullement comme une action directe d'un tiers envers l'assurance de son co-obligé ; qu'en effet il est demandé une condamnation

Il résulte du quatrième que seule l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu'en l'absence

AU PROFIT DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, CETTE STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT TOUJOURS ETRE REVOQUEE PAR LE PROMETTANT AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE

cambiaire du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision subsistant après l'expiration d'un délai de prescription et l'opposition illicite du tireur équivalant à une absence de provision, elle

étaient inopposables, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir exactement relevé qu'à l'égard des tiers

U..., des faits de corruption active et passive, des faits de blanchiment aggravé pour lesquels MM.

[W] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [N] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 20-23.326 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre