que les lettres de la société immobilière de La Henin adressées les 28 et 30 avril 1994 à la société NWP Promotion contenaient des exigences précises en ce qui concerne la souscription d'un acte de crédit

au crédit immobilier ; que l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation n'est pas applicable au crédit immobilier et donc pas en l'espèce ; qu'aucune forclusion de l'action de la Société générale

' interdiction de gérer et d' administrer une société ; " aux motifs que par acte du 21 juin 1990, la société S...i et la société H...n, cette dernière représentée par Bernard A..., ont obtenu du Crédit

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu' après

[Z], sur la période courant de début 2009 à février 2011, des faits de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie en bande organisée aux droits de polluer commis par Crepuscule, en signant

X... relatives aux titres Crédit lyonnais, Wanadoo, Canal +, Vivendi environnement et Royal Canin, l'arrêt retient que, pour accueillir la demande en paiement de la BNP, l'arrêt du 31 octobre 2005 a relevé

5 mai 2008 (+90,24 €) et n'est passé en position débitrice que le 13 mai 2008 (-370,49 €) ; qu'il y a donc lieu de dire qu'en engageant son action le 10 mai 2010, le BNP Paribas n'était pas forclose ;

A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LE CAPITAL ASSURE (100.000 FRANCS) ETAIT SUFFISANT POUR PAYER CE QUI RESTAIT DU AUX ORGANISMES DE CREDIT ET A ASSIGNE LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES

formé par le Crédit Suisse, Mme [O], la société holding ainsi que ses sociétés filiales ont soutenu que le Crédit Suisse avait soudainement, sans aucun incident ni mise en demeure préalable mis fin à

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active

qui, après avoir rappelé l'économie du contrait de crédit-bail (conclusions page 7), faisant défense à la société civile immobilière les Coteaux de régler le montant des factures correspondant aux travaux

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les organismes

en responsabilité pour rupture abusive de crédit engagée à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de la prescription décennale des actions en responsabilité pour

en paiement de la société de crédit, en l'absence de la société venderesse, ne peut faire obstacle à l'annulation ou à la résolution du contrat de crédit, découlant de plein droit de l'annulation ou de

publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile, a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Trogon Trading Limited au paiement des impôts

X..., prétendant qu'il ne les avait pas signés ; qu'ils ont opposé la forclusion à l'action en paiement formée par Finaref ; Sur les deux premiers et les deux derniers moyens, ci-après annexés :

jugement en date du 5 septembre 2005, passé en force de chose jugée, le Tribunal d'Instance de LA ROCHELLE a débouté la société SOFINCO de sa demande en paiement à l'encontre des époux X...

"2) alors que le délai de forclusion de deux ans s'appliquant pour tout contentieux issu de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile des sociétés de crédit tendant au paiement par les emprunteurs du

le cadre d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier- à la date du premier incident de paiement non régularisé.

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action