, certes, n'est pas une reconnaissance expresse de responsabilité mais seulement une reconnaissance du fait qui cause dommage à la société Gallia SRL qui ne pouvait pas se douter que les remorques

la reconnaissance, par le prévenu, de son " entière responsabilité " se rapportait, non à l'action civile, mais à la seule action publique, et d'autre part, que la juridiction du second degré ne s'est

de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, s'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu un contact entre ce véhicule et celui qui a directement causé le dommage, encore faut-il

» et qu'en « cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur du véhicule tiers qui a indemnisé la victime et entend être déchargé de tout ou partie de la dette d'indemnisation peut exercer

, tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'est impliqué au sens de la loi tout véhicule terrestre

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l'origine des dommages subis par Shirley X..., ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l'accident en cause ; Qu'en statuant ainsi

primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société Axa Corporate solutions, assureur du véhicule, et Mme Z..., épouse X..., sont intervenus volontairement en la cause ; Sur le premier moyen

LES DISPOSITIONS, N'EXCLUAIENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les dommages causés aux tiers ; que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel relève que l'assureur doit indemniser les victimes, y compris la conductrice du véhicule, dans la mesure où la faute

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sauf en cas de dommages occasionnés au domaine public, la cour d'appel qui a retenu que

A... l'arrivée d'un véhicule tous phares allumés, l'éblouissement qui en était résulté et la collision avec les véhicules de MM.

X... avait encore ses mains dans le moteur ; que le véhicule en cause était stationné au domicile de M.

au titre de l'indemnisation du dommage matériel subi, quand l'action estimatoire n'était pas une action en responsabilité et avait pour seul objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait

N'A PAS MECONNU LA PORTEE, LA GARANTIE EST DUE A L'ASSURE A RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DU VEHICULE DONT S'AGIT, SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE LA FAUTE GENERATRICE

du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime, /- lorsque la chose est, comme en l'espèce

< CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CAUSEES A L'AUTRE PARTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL >, ORDONNA UNE EXPERTISE MEDICALE

causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est engagée conformément au même texte ; qu'en l'espèce, si le ballon était placé sous la garde des enfants, les dommages