en responsabilité délictuelle de droit commun à l'encontre de trois sociétés ; qu'en réponse à leur argumentation tendant à voir déduire du passif les sommes de 120.000 euros et de 200.000 euros précédemment

(Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante, la Société française d'accession à la propriété (SOFAP), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / Le Bureau d'études BECT, dont le siège social

; "aux motifs encore que les parties civiles sont fondées à exercer l'action en réparation du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant

; qu'il est admis que le délai de forclusion des actions en responsabilité décennale et de droit commun de dix ans peut être interrompu : - par une assignation en référé, entre la date de la citation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2003), que la SDBO, aux droits

à l'encontre de l'entreprise utilisatrice une action fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit commun, tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière

personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou son ayant

puisse se traduire par un abandon des engagements et des responsabilités résultant de l'action des anciens organes ; que cette qualité de coauteur et de bénéficiaire des éventuelles infractions interdit

Meple, 2°/ à la société Haogenplast Ltd, société de droit israélien, 3°/ à la société Val d'Allier logistique, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Finamur, société anonyme,

en garantie pour vices cachés, peut obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter

en garantie décennale, mais que les dommages peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la société Maisons LG ayant livré une maison dont le

de droit commun, les assignations en référé visant le désordre ayant été délivrées moins de 10 ans après la réception tacite contradictoire des travaux objet de la promesse ayant précédé l'acte de vente

limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Profil Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Amazone métal, société à responsabilité limitée

subsister malgré la renonciation de la victime ; que cette action est soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la Sobrena faisait valoir qu'à supposer que soit retenue sa responsabilité

prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente par le fait que l'exercice de l'action en responsabilité contre les

s'apprécie au jour de l'introduction de l'action ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la Commune de Sète tendant à voir condamner la Société UMICORE à l'indemniser de son préjudice, motif pris

B..., architecte, depuis lors décédé, aux droits duquel se trouve M Bernard B..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Cigna France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances ACE

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui commençait à courir au jour de la mise en circulation du véhicule en cause, à savoir le 19 juin 2003, et qui avait expiré