vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; qu'en décidant que la société Factofrance ne pouvait discuter, dans le cadre de l'action personnelle

directe du créancier extrême exercée contre le débiteur initial est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux

après la rupture du contrat, le 24 février 2016, était prescrite ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en paiement des créances de nature salariale engagée le 24 février 2016, qui était soumise à la

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Ce prêt, destiné à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances

X..., nommé liquidateur en remplacement de M. Y..., a assigné Mme Nadine Z..., et M.

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[N] [G] n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action tendant à la reconnaissance d'une créance d'un montant de 2 286, 75 euros au titre des fermages payés en trop, la

X... et dit que, pour les créances non couvertes et postérieures au 5 février 1994, elles seront payées par M.

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aux conditions d'exercice prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; que les prévenus pourraient au contraire tirer argument de la non-production de la créance, non sur le terrain de la recevabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robatherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

qu'ils ne sont ainsi pas fondés à opposer une quelconque compensation entre leur dette et une éventuelle créance d'indemnisation contre le créancier pour manquement à son obligation de mise en garde ;

d'une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au

sur société Sogecoma) et de 86 685,81 euros (créances sur société Happy Fruits) ; "alors que, si, en cas de banqueroute, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer l'action civile,

en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet

à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation de la perte de chance de droits

Il résulte du dernier de ces textes que le même délai s'applique aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. 6.