, prise en la personne de M.

[V] était bien le gérant de fait de la société ALFIM ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul peut être qualifié de dirigeant de fait susceptible d'être mis en faillite personnelle, celui qui a exercé

V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

A..., en qualité de liquidateur de la société Clos du Prieuré et à titre personnel, ainsi que M. et Mme X... ; que le 4 octobre 2004, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

X..., son gérant, au paiement de l'insuffisance d'actif et le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

K... n'exerce pas d'activité propre autre que la détention des titres de participation de la société Mécapli et des autres filiales moins importantes que cette dernière, et qu'elle a été créée dans le

; que dès lors, la cour d'appel, qui constatait que l'action en extension de la liquidation judiciaire contre la société PME gestion avait été exercée avant 1993 et que l'extension n'avait été définitivement

X... à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que M.

en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour vérifier concrètement le bien-fondé de la

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

Patrice Z..., à payer toute l'insuffisance d'actif de la SARL Provence Etanchéité et à payer à Me B..., ès qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la somme provisionnelle de 50. 000 euros ;

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

fiscal étant nul (pièce 1-5) ; que la déclaration des résultats de l'exercice clos en 1996 n'a pas été déposée malgré l'envoi d'une mise en demeure du service adressée le 2 juin 1997 à la SA G...

à titre principal l'action pour l'application des sanction fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation d'une personne en procédure collective au paiement des