personnelle soit dans le cadre d'une action réelle, en leur qualité de propriétaires exclusifs du mur et non de détenteur d'un droit sur le passage du lotissement en qualité de colotis ; ils ont donc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A VENDU DES MAISONS INDIVIDUELLES QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2024), M. et Mme [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation. 2.

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2014), que M. et Mme [X] (les consorts [X]), propriétaires du lot n° 16 d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires

X... et trente quatre autre parties, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 6 avril 2016 et 28 septembre 2016), que plusieurs propriétaires de lots

propriétaire remplit les conditions suivantes, à savoir, premièrement être gérant d'une Sarl ou d'une société en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président,

, et le représentant légal de la personne morale propriétaire ; que, dès lors, il n'était nullement nécessaire que les sociétés propriétaires formulent une requête en exonération en bonne et due forme,

d'appartements et non l'ensemble des propriétaires des lots divis des quatre ensembles immobiliers compris dans l'assiette foncière syndicale, qu'il soutient que cette circonstance aurait eu pour effet

réclamation de cette association ne correspond ni à la recherche avec le bailleur de solutions, ni à une intervention, que cette association ne prétend pas remplir les conditions de l'article 24-1 de la loi

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 21] et [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Fidelis immobilier, et les propriétaires des lots de copropriété n° 4, 7, 8, 9, 10, 12,

; il sera donc fait droit à la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que le propriétaire du lot 31 devra contribuer, d'une part aux charges communes générales de l'immeuble

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1989) que sur poursuites diligentées par l'Union de

Il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être

déclaré Mme Y... coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, l'a condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action

de la création de la pisciculture, installée sur un terrain dont il était propriétaire et qu'il ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir de sa mère, entrepreneur individuel, pour en déduire l'absence

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [V], propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

(lot 12) et de Mme L... J...

DE LEURS VENDEURS, LES EPOUX SERRE ; QUE CEUX-CI AYANT CEDE LEUR HERITAGE AUX CONSORTS X..., EN 1953, LE PASSAGE N'EN A PAS MOINS CONTINUE A S'EXERCER DANS LES MEMES CONDITIONS, MAIS QUE LES PROPRIETAIRES