. ; que les vendeurs, qui avaient exercé une action récursoire contre les entrepreneurs, ont été eux-mêmes appelés en garantie par M. A... ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et M.

pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel

récursoire susceptible d'être exercée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et doit, dans cette hypothèse, nécessairement faire l'objet d'un débat contradictoire

récursoire de la société Axa, assureur de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en garantie dirigée contre la société Rosatex, alors, selon le pourvoi, que l'action récursoire dirigée contre l'auteur d'un délit, et plus particulièrement

la réalisation du chauffage dans la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation les constructeurs, qui ont formé des actions

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que les époux A... ont acquis en 1975 une maison avec garage

Y... à la dette de la SNC Rodefi quand l'article 4 dudit protocole ne concernant pas l'opération réalisée par la SNC Rodefi et se limitait à garantir M.

des constructeurs pour les sommes versées à leur assurée ; que les locateurs d'ouvrage ont exercé entre eux des actions récursoires ; Attendu que les consorts A..., le Bureau Veritas, le Groupe Azur

dix ans par le fabricant contre l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes construites de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements

B... a déposé son rapport le 14 novembre 1987; que le 6 avril 1992, 92 copropriétaires ont assigné en responsabilité la SRI, qui a appelé en garantie, M.

en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action, distincte de l'action directe prévue par le code des assurances

Henri X... a appelé la BPTP en garantie ; que la cour d'appel (Paris, 7 mai 2004) a dit que M.

conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant le garant au financement d'une construction

, le syndicat des copropriétaires du 24-26, rue Pasteur à Châlons-en-Champagne a sollicité la réparation de son préjudice en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'architecte et du bureau d'études, sous la garantie de l'assureur de l'architecte, au

récursoire dirigée par M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Socotec construction, société par actions

le paiement des travaux de réparation des dommages de la construction ; que par suite, la clause par laquelle l'assureur limite le montant de sa garantie est nulle ; qu'en admettant qu'une telle clause

Par arrêt du 29 juin 2017, le jugement étant infirmé, l'action du syndicat a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et les appels en garantie et les actions récursoires ont été déclarés