un prestataire assurant une maintenance et ou/ tout autre service, celle-ci est librement déterminée avec le prestataire de services qu'il a choisi, le locataire fait son affaire exclusive de toute action

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, saisie d'une action en revendication de la propriété d'un immeuble situé en France, que M. S...

Cesson-Sévigné contre Montpellier Agglomération Hand-ball (MAHB) joué le 12 mai 2012, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire le 18 mai 2012, puis ouvert une information judiciaire

peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les droits de défense et le principe

rejeté l'exception de nullité de la procédure à compter du réquisitoire introductif, cette pièce y compris ; "aux motifs repris du tribunal que cette exception manque de pertinence ; qu'à l'évidence le visa

civile ; que, dans sa lettre au magistrat instructeur, il précise que « Monsieur X se serait présenté auprès des autorités policières, fiscales et judiciaires instruisant l'affairre en arguant de

X... au visa de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; que cette demande, formée au visa d'un article inapplicable pendant l'instruction, a été prudemment analysée par ce magistrat en une nouvelle

Ils retiennent, en outre, qu'ayant été saisis avant que ne soit ouverte l'information judiciaire suivie au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui ne concerne que des personnes autres

de police judiciaire, tous éléments qui ne sont pas le fondement de la décision de rejet de sa demande de mise en liberté et ne sont pas indissociables de cette décision ; "que, pour répondre au moyen

Y... et de la société Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne ; Sur le rapport de M.

2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

X... et des actes subséquents dans le cadre de l'instruction, " aux motifs qu'il est soutenu par le requérant que les officiers de police judiciaire, agissant en vertu des articles 151 et suivants du code

domiciliaires, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite

de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la

peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet», le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe

l'objet d'une réquisition judiciaire sur commission rogatoire du juge d'instruction ; que reprochant à la banque la vente de titres en l'absence d'ordres signés par la défunte, des anomalies dans la tenue

[S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, l'avis de M.

, les arrêts des cours d'appel doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et lorsque les membres d'une Cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier dans l'ordre

(dit Vasarely) et ses deux fils de trois plaintes avec constitution de partie civile, une information judiciaire a été ouverte ; que M.

irrecevable en cause d'appel l'action de M.