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525 résultats pour « adjonction d'une autre activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201323

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

X..., carrossier professionnel exerçant son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile souscrite le 22 mars 2004 auprès de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300580

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

d'activité sont sans intérêt sur le présent litige, puisque, comme ils l'indiquent eux-mêmes, en page 10 de leurs conclusions, il ne peut en être tenu compte dans l'appréciation de la valeur locative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01145

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

sur le secteur attribué à Mme X... de la force de vente du groupe Schein pour la vente des mêmes produits que ceux confiés à cette salariée a pour effet de la placer directement en concurrence avec un autre

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8427

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

prise telle qu'elle existe sans rien y ajouter ni retrancher ; qu'elle a en conséquence violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402961

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

constatant que la société Lyon meubles et décoration est connue de la clientèle sous le nom d'Ameubl'Eco écartant tout risque de confusion, que le siège social de la société est à Saint-Priest, que l'activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11150

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'activité ( ) par suite de l'achat de cette branche d'activité à la société centrale d'achats Zannier au prix de 1500 € exploitée sis [...] , à compter du 1er novembre 2002 » ; que la société groupe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210904

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba2e

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

D'UN ANNEAU OU BELIERE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LE CARACTERE ILLEGAL DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

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CC

comm

613721b7cd580146773f66f8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Les Quatre Colonnes, exploitante d'un fonds de commerce de café-hôtel-salle de bal, était titulaire, depuis 1981, de deux baux distincts, dont l'un portait sur les locaux à usage de discothèque et l'autre

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CC

comm

61372304cd58014677404679

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

avec adjonction de son prénom ne pouvait avoir pour but de le situer dans le sillage de celui-ci, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 713-6 du Code de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300659

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dépourvue de conséquences juridiques relative à l'atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision en retenant que l'adjonction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310485

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

B... et la société Premium, ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à retirer de la vente tous articles autres que de prêt-à-porter féminin et à cesser immédiatement les activités de vente de vêtements

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soc

613724d4cd58014677418b5b

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X... d'avoir continué à exercer au cours de l'exécution de son contrat de travail pour son propre compte une activité indépendante d'expertise comptable au sein de la société X... et compagnie, concurrente

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comm

6079d37f9ba5988459c5979f

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

INDUSTRIELLE, A ASSIGNE, LE 26 JANVIER 1974, EN CONTREFACON, CETTE DERNIERE, LAQUELLE A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET INVOQUE ETAIT NULLE FAUTE DE NOUVEAUTE ET D'ACTIVITE

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soc

613720b5cd580146773edbf6

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

SA") spécifiant que l'autorisation de prospecter pour les deux sociétés, c'est-à-dire l'adjonction d'une carte complémentaire, résulte "de liens existant entre les deux sociétés, du fait de leur appartenance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01542

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Ile-de-France, le contrat de travail mentionnant qu'à la demande de l'employeur et selon la disponibilité de la salariée celle-ci pourra traiter les dossiers d'apporteurs qui ne sont pas exclusifs sur d'autres

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cr

613725b6cd5801467741ffa3

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

d'intégration s'apparente à une activité de fabrication, dès lors que cette société élève et façonne des animaux en les alimentant avec des produits de sa fabrication puis les revend, a commis une faute

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civ3

613723c0cd5801467740db14

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

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comm

6137209ccd580146773ec66c

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ; QUE LORSIGNOL FAISAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE QUI COMPRENAIT COMME ELEMENTS CORPORELS UN CAMION ET UNE REMORQUE, TANDIS QUE CARPENTIER APPORTAIT SON ACTIVITE

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CC

soc

6137219ccd580146773f534b

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

A... a été, en fait, de refuser catégoriquement toutes ces propositions d'aménagement, contrevenant ainsi au pouvoir de l'employeur de réorganiser l'activité de ses chefs de publicité ; Mais attendu que

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