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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201323
3 septembre 2009
X..., carrossier professionnel exerçant son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile souscrite le 22 mars 2004 auprès de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300580
6 mai 2014
d'activité sont sans intérêt sur le présent litige, puisque, comme ils l'indiquent eux-mêmes, en page 10 de leurs conclusions, il ne peut en être tenu compte dans l'appréciation de la valeur locative
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01145
3 mai 2012
sur le secteur attribué à Mme X... de la force de vente du groupe Schein pour la vente des mêmes produits que ceux confiés à cette salariée a pour effet de la placer directement en concurrence avec un autre
comm
613721ddcd580146773f8427
12 juillet 1993
prise telle qu'elle existe sans rien y ajouter ni retrancher ; qu'elle a en conséquence violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, d'autre
613722dfcd58014677402961
8 juillet 1997
constatant que la société Lyon meubles et décoration est connue de la clientèle sous le nom d'Ameubl'Eco écartant tout risque de confusion, que le siège social de la société est à Saint-Priest, que l'activité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11150
3 octobre 2018
d'activité ( ) par suite de l'achat de cette branche d'activité à la société centrale d'achats Zannier au prix de 1500 € exploitée sis [...] , à compter du 1er novembre 2002 » ; que la société groupe
ECLI:FR:CCASS:2019:C210904
19 décembre 2019
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.
cr
6079a8089ba5988459c4ba2e
4 janvier 1977
D'UN ANNEAU OU BELIERE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE QUE LE CARACTERE ILLEGAL DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE
613721b7cd580146773f66f8
20 octobre 1992
Les Quatre Colonnes, exploitante d'un fonds de commerce de café-hôtel-salle de bal, était titulaire, depuis 1981, de deux baux distincts, dont l'un portait sur les locaux à usage de discothèque et l'autre
61372304cd58014677404679
7 avril 1998
avec adjonction de son prénom ne pouvait avoir pour but de le situer dans le sillage de celui-ci, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 713-6 du Code de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C300659
26 mai 2010
, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dépourvue de conséquences juridiques relative à l'atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision en retenant que l'adjonction
ECLI:FR:CCASS:2017:C310485
21 décembre 2017
B... et la société Premium, ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à retirer de la vente tous articles autres que de prêt-à-porter féminin et à cesser immédiatement les activités de vente de vêtements
613724d4cd58014677418b5b
22 novembre 2006
X... d'avoir continué à exercer au cours de l'exécution de son contrat de travail pour son propre compte une activité indépendante d'expertise comptable au sein de la société X... et compagnie, concurrente
6079d37f9ba5988459c5979f
8 mars 1982
INDUSTRIELLE, A ASSIGNE, LE 26 JANVIER 1974, EN CONTREFACON, CETTE DERNIERE, LAQUELLE A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET INVOQUE ETAIT NULLE FAUTE DE NOUVEAUTE ET D'ACTIVITE
613720b5cd580146773edbf6
21 avril 1988
SA") spécifiant que l'autorisation de prospecter pour les deux sociétés, c'est-à-dire l'adjonction d'une carte complémentaire, résulte "de liens existant entre les deux sociétés, du fait de leur appartenance
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01542
17 septembre 2008
Ile-de-France, le contrat de travail mentionnant qu'à la demande de l'employeur et selon la disponibilité de la salariée celle-ci pourra traiter les dossiers d'apporteurs qui ne sont pas exclusifs sur d'autres
613725b6cd5801467741ffa3
19 juin 1996
d'intégration s'apparente à une activité de fabrication, dès lors que cette société élève et façonne des animaux en les alimentant avec des produits de sa fabrication puis les revend, a commis une faute
613723c0cd5801467740db14
5 décembre 2001
C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en
6137209ccd580146773ec66c
26 avril 1982
EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ; QUE LORSIGNOL FAISAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE QUI COMPRENAIT COMME ELEMENTS CORPORELS UN CAMION ET UNE REMORQUE, TANDIS QUE CARPENTIER APPORTAIT SON ACTIVITE
6137219ccd580146773f534b
14 novembre 1991
A... a été, en fait, de refuser catégoriquement toutes ces propositions d'aménagement, contrevenant ainsi au pouvoir de l'employeur de réorganiser l'activité de ses chefs de publicité ; Mais attendu que
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