CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M.

de force majeure, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif et est dispensée de préavis ; que constitue un cas de force majeure tout événement revêtant pour le débiteur

du 11 et du 12 décembre 2017, soit vingt mois après la décision de première instance ; que cependant l'affaire a été retirée du rôle de la cour d'assises à la demande de la défense, Me C... en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un renvoi de l'examen de l'affaire par un précédent arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction qui n'a pas statué dans le délai requis sans s'expliquer sur ce point, s'en remettant « à l'analyse

D1917053CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n°

des sociétés cédées étaient en progression constante d'une année à l'autre tandis qu'en réalité ces chiffres d'affaires avaient commencé à décliner dès l'exercice 2011 ; qu'en rejetant la demande de nullité

Riffaud, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Aviation , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° J 17-20.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[G], prévenu, a sollicité le renvoi ; qu'en rejetant cette demande de renvoi, sans joindre l'incident au fond, après avoir entendu uniquement, à son propos, le conseil de la partie civile et le ministère

du tribunal de commerce de Saint-Etienne, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel se prononce sur le chiffre d'affaires de la société Laurent pour

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.