Guy X... a acquis un appartement, acquisition pour laquelle, en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les locaux pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, il a bénéficié du taux

X... possédait des parts dans deux sociétés civiles immobilières (les SCI) propriétaires d'immeubles donnés en location pour une partie à usage d'habitation et pour une autre partie à usage commercial

X... a acquis le 2 janvier 1978 un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à ne pas affecter à un usage autre que d'habitation les cinq étages de

d'habitation ou d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que les ventes instrumentées par M.

par le bail comme un local à usage d'habitation.

A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ENONCE QUE LA DISPOSITION GENERALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "RELATIVE A L'USAGE D'HABITATION NE POUVANT JOUER POUR LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU

en tant que telle être autorisée dans la zone NC ; qu'il est établi par les pièces de la procédure que le prévenu a en réalité procédé à un changement de destination des constructions, puisque les locaux

à usage commercial et ses deux locataires successifs, M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail commercial de locaux à usage de teinturerie et d'habitation dépendant d'un immeuble, propriété de Mayrinhac, font grief à l'arrêt partiellement

POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE

à usage commercial en local d'habitation ; que d'ailleurs, Madame Y... a bien prévu dans l'acte authentique le financement de son acquisition dans son ensemble, soit l'acquisition de l'immeuble et les

de garages fermés par des portails métalliques ; que d'après les opérations de mesurage, non contestées, de la société Géom7, les locaux à usage d'atelier occupent 1343 m2, l'appartement (lot n° 12) 85

fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire, qui vivait là avant

Attendu que le règlement de copropriété précise que "les locaux qualifiés à usage autres que l'habitation par l'état de division, pourront être utilisés pour l'exercice de n'importe quel usage…à condition

technique, un local VO et huit boxes de caves dans l'appenti situé à l'arrière de l'hôtel ; il a été édifié un local technique, un local VO, un local à skis et deux annexes aux commerces situés au rez-de-chaussée

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

cette convention ait porté à la fois sur un local commercial et un local d'habitation, dès lors qu'il résultait des termes mêmes de ladite convention que ces deux entités constituaient un tout indivisible

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les locaux à usage d'habitation

activité d'hôtel ; que pour décider qu'ils ne seraient pas monovalents, il ne peut être envisagé, comme le fait la SARL HOTEL DES BEAUX ARTS, une affectation à usage d'habitation qui enlèverait le caractère

de ses parties stipule que l'ensemble immobilier est destiné à l'usage principal d'habitation et pour partie à l'usage de bureaux professionnel, de commerces et d'activités, suivant l'affectation donnée