énonce qu'il convient de rectifier le montant des contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces cotisations, étant dépourvues de caractère provisionnel, ne pouvaient faire l'objet d'aucun ajustement

l'assuré) a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement

régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font l'objet d'aucun ajustement

saisies de fichiers opérées est incohérent ; qu'elle relève que les fichiers saisis ont été sélectionnés pour la recherche de la fraude soupçonnée au moyen du logiciel ENCASE, permettant de combiner et d'ajuster

S... sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger, constitue, comme l'ajustement noté le tribunal, une maladresse à l'origine de l'accident ; qu'il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité

écrémé, qui ne peut être indemnisée pour les motifs ci-dessus exposés ; que le préjudice sera donc fixé à la somme de 49 798 francs valeur 1990, qui sera réévaluée en tenant compte du coefficient d'ajustement

X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif

de 356.000.000 € au 30 septembre 2007 comportant une part de subprime », rapprochée de l'indication qu'il s'agissait de l'appréciation d'un risque, et que ce portefeuille avait fait l'objet d'un ajustement

janvier et le 30 juin 1997, sans que des distributions de dividendes imputés sur le compte primes d'apport, décidées par la société Lagardère pour les exercices 1993 et 1994 n'aient donné lieu à un ajustement

hors oeuvre nettes et utiles louables en prévoyant une tolérance de déficit de 2 % des surfaces ; que le prix était stipulé " global, forfaitaire et définitif ", l'acte comportant une clause dite d'ajustement

de l'année considérée ; que l'arrêt attaqué a accueilli le recours de l'intéressée et condamné la caisse à lui rembourser les cotisations litigieuses, aux motifs, d'une part, qu'il devait y avoir ajustement

Lagardère avait procédé, au titre des exercices 1993 et 1994, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport sans que ces distributions aient donné lieu à un ajustement

et le 31 juillet au plus tard ; qu'enfin elle fait l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année à laquelle se rapporte cette cotisation sont définitivement connus, l'ajustement

des cotisations provisionnelles les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ; Attendu que Mme X..., qui a commencé

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2009), qu'envisageant de réduire ses effectifs en raison d'une évolution défavorable du marché automobile, la société Renault a établi un "programme d'ajustement

X... ont, le 14 août 1992, conclu un accord transactionnel incluant notamment une clause de retour à meilleure fortune et un mécanisme d'ajustement du prix ; que, le 29 décembre 2009, M.

DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE CETTE COTISATION PROVISIONNELLE EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET; QU'IL EST PROCEDE LE 1ER JANVIER A L'AJUSTEMENT

; que l'ajustement, en fait la "Réparation des Variations de Coûts" consiste à ce que, si les dépenses d'exploitation réelles, "régularisées en application de l'article 7.3 exposées par le commissionnaire