Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 78-206 DU 21 FEVRIER 1978, ATTENDU QUE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS, QUE POUR UNE ANNEE CIVILE ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL SUR LES REVENUS DECLARES DE L'ANNEE PRECEDENTE, QUE CETTE COTISATION PROVISIONNELLE EST REPARTIE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES EXIGIBLES LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET;



 QU'IL EST PROCEDE LE 1ER JANVIER A L'AJUSTEMENT DES COTISATIONS PROVISIONNELLES SUR LA BASE DES REVENUS DE L'ANNEE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES COTISATIONS ET, S'IL Y A LIEU, LE SOLDE EST VERSE PAR L'ASSURE EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS ET DELAIS QUE LA COTISATION PROVISIONNELLE CALCULEE SUR LES MEMES REVENUS ;



 QU'ENFIN CES REGLES SONT APPLICABLES A LA COTISATION INSTITUEE POUR FINANCER LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE EN FAVEUR DES CONJOINTS ;



ATTENDU QUE SUR LE VU DU FORFAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1977, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A NOTIFIE A DAME X... LA COTISATION DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LE 2EME SEMESTRE 1979 ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE QU'APRES EN AVOIR EXCLU LA PART CORRESPONDANT A L'AJUSTEMENT OPERE POUR TENIR COMPTE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE REVENU DE L'ANNEE 1977, QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE NE CONCERNAIT QUE LES COTISATIONS PROVISIONNELLES DU SECOND SEMESTRE 1979 ET QU'IL APPARAIT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LE REAJUSTEMENT DE LA COTISATION DE 1977, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN L'ETAT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTRAINTE CONCERNAIT EFFECTIVEMENT LES COTISATIONS EXIGIBLES DU DEUXIEME SEMESTRE 1979 TANT POUR LE REGIME DE BASE QUE POUR LE REGIME CONJOINT, QUE SON MONTANT REPRESENTAIT, A LA FOIS, LES COTISATIONS PROVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1979 CALCULEES SUR LES REVENUS DE 1977 ET LA DEUXIEME FRACTION DES COTISATIONS D'AJUSTEMENT, LESQUELLES SONT, APPELEES ET RECOUVREES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS ET DELAIS QUE LES COTISATIONS PROVISIONNELLES CALCULEES SUR LES MEMES REVENUS ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 28 AVRIL 1981 ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;