AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244acd580146774144ba
24 mai 2005
24 mai 2005
décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1997 et 1998 par la société Ronaval la prime de salissure qu'elle versait aux salariés
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soc
6137233acd58014677407130
30 juin 1999
30 juin 1999
X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
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