de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, violation de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour abus de confiance et infraction à la loi sur les professions judiciaires et juridiques

de circulation à gauche, prévue et réprimée par les articles R. 24 et R. 232 du Code de la route ; "alors que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent" avait le même numéro matricule, la

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'amnistie tirée de l'article 2. 5°, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, pour déclarer Léo D... coupable de délit de trafic d'influence actif ; " aux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la loi du 20 juillet 1988 avait amnistié rétroactivement les contraventions commises avant le 22 mai 1988 et à prononcer

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1988) qu'embauché le 1er janvier 1984 en

Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui a disqualifié le délit d'escroquerie poursuivi en délit d'obtention de prestations sociales indues, dont elle a constaté l'amnistie

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'article 2-1er de ladite loi ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, sont amnistiés de droit les délits commis antérieurement au 22 mai 1988, pour lesquels

du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des articles 59

, pour ces faits, à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde, le 12 juillet 1983" ; qu' "il s'évadait cependant le 10 novembre 1987 et était réincarcéré le 12 septembre 1992

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

, 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

banque Morgan qui avait reçu mandats datés des 28 novembre 1988, 7 avril 1989, 28 avril 1989, 3 mai 1989 et 20 juillet 1990, à l'effet de procéder à des ventes immobilières, ne disposait pas de la carte

de plein droit en vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, les écrits en cause contiennent des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que les expressions

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ; Qu'il convient néanmoins d'examiner le pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation

d'amnistie des 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995, de l'article 133-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1985) qu'engagé par la société immobilière