occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 et donne droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

Patrick, ancien salarié de M. Y... jusqu'à son licenciement en 2010 qui décrivait les tâches accomplies par M.

nullement, ainsi que les conclusions de l'employeur l'y invitaient, si l'employeur occupait de manière habituelle moins de onze salariés en février 1988, tout en accordant une indemnité de six mois de

indemnité de licenciement correspondant à 4/10ème de mois par année, le salaire de base étant la rémunération totale mensuelle perçue le mois précédant le préavis et ne peut être inférieure à la moyenne

mois par année d'ancienneté.

inférieur aux salaires des six derniers mois en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard à son âge (né en 1986), à son ancienneté (7ans),à sa rémunération, à sa situation postérieure

'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

égale à six mois de salaire ; D'où il suit qu'en limitant à une somme inférieure à six mois de salaire l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice résultant du caractère illicite du

qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté

salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail ; " alors d'autre part que la cour, qui admet que le treizième mois soit pris en compte dans la mesure où il a été versé au salarié à chaque échéance

salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail ; " alors d'autre part que la cour, qui admet que le treizième mois soit pris en compte dans la mesure où il a été versé au salarié à chaque échéance

part, que l'unité économique est notamment caractérisée par une direction commune des sociétés ; qu'en l'espèce, si MM.

entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que

l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, qu'en application

d'un préavis à un salarié ayant moins de six mois qu'en cas d'usage particulier ou de convention collective ; que dans ses conclusions la société avait fait valoir "qu'en l'espèce il n'existe pas de convention

ALORS QUE l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture

si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en allouant à M.