Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10853 F Pourvoi n° Y 16-16.714 R É P U B L I

_____________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° N 16-27.284 R É P U B L I

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° B 17-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie

CATHALA, président Arrêt n° 1743 FS-P + B 3ème branche du moyen unique Pourvoi n° T 18-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Les 35 heures en moyenne sur l'année sont obtenus par l'octroi de 14,5 jours de repos ouvrés (...) », - « passage d'un horaire hebdomadaire de présence de 40 heures sur 5 jours, comprenant chacun 33,33

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1581 F-D Pourvoi n° G 17-17.716 R É P U B L I Q

Nous comprenons donc que les mois comptant moins de 21 jours ouvrés de travail ne permettent pas à l'ouvrier d'avoir un salaire au moins égal au SMIC, ce qui est illégal ».

[M], avait été ouvrier agricole entre 1996 et 2001 dans l'exploitation du preneur évincé, M.

ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE doit être condamnée à restituer à-Marc I... 52 jours de congés payés manquants pour les années 1994 à 2006,- Didier J... 52 jours de congés payés manquants pour les années

Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer

X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle (catégorie I) prévue à

avec son actif disponible ; que le tribunal fixe la date de cessation des paiements sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de dix huit mois au jugement d'ouverture ; que le tribunal peut ouvrir

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

X... et Z..., salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la Convention collective du bâtiment qui dispose que la prime

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° X 21-12.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2022 F-D Pourvoi n° Z 15-22.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvoi n° H 15-22.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________