a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait omis

est tenue de vérifier, au besoin d'office, la régularité de sa saisine ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que l'intérêt à former un appel incident s'apprécie au regard

Le 11 septembre 2020, Mme [G] a déposé ses premières conclusions d'intimée contenant appel incident, devant la 2ème chambre 1ère section de la cour d'appel. 4.

du jugement du 29 janvier 2020 du conseil de prud'hommes de Versailles, alors « que si lorsque la déclaration d'appel mentionne au titre de l'objet/portée de l'appel un « appel total », ne vise aucun

Aussi, lorsque la cour d'appel saisie à la fois, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière

France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel du jugement ; Attendu que l'APEF et M.

[S], a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier ; Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président

a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le maire de Soisy-sous-Montmorency faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société AAAPL avait adressé en mairie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société Vias y Renovacion, contre l'arrêt de la cour d'appel

A... épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.907 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l expropriation), dans le litige l'opposant à la

ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Albatros, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-20.283 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel

En ce qui concerne les deux autres accusés, il a interjeté appel incident. MM.

France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Apple Cat II, à la fabrication duquel participait la société Sectrad ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la clause de non-concurrence, en violation de l'article

d'appel a été déclarée caduque à l'égard d'une partie, de former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même partie, en a déduit que l'appel en cause de Mme [V] [U], qui s'analysait

soit saisie d'un appel recevable ; qu'en conséquence le premier président de la cour d'appel n'est compétent pour arrêter l'exécution provisoire qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt