[P] dans la maîtrise de l'ouvrage ou dans l'exécution de missions de maîtres d'oeuvre dont il se serait chargé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

garantie des vices cachés de la vente à son encontre, de sorte qu'en se bornant à relever l'absence de trouble de jouissance des époux X..., maîtres d'ouvrage, ou de moins-value sur le prix de l'immeuble

, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur action en réparation des désordres, a énoncé que seule l'action en responsabilité contractuelle était possible, l'action en garantie instituée par les

du défaut de réception au regard du point de départ des garanties légales, faisant ainsi perdre aux maîtres d'ouvrage le bénéficie de la garantie décennale, et l'a condamnée à payer la somme de 123 350,49

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; que la cour d'appel a déduit du fait que la société Lafarge Bétons

ne répondant de son fait qu'à l'égard du maître de l'ouvrage lui-même ; que, dès lors, en faisant grief à la société Dilhac de ne pas avoir suppléé les carences de conception et d'exécution dudit locateur

faisait valoir que la SCI, maître d'ouvrage, ne sachant pas si elle allait, ou non, faire édifier un bâtiment sur la dalle couvrant les garages et les caves et n'en ayant pas fait, pour ce motif, réaliser

Maurice X... et la société SEBIE, à payer au maître de l'ouvrage une provision de 80 000 francs à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation du dommage, en ordonnant un complément d'expertise,

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls peuvent être exclus de la garantie dommages ouvrage les désordres que le maître de l'ouvrage a pu appréhender, dans leur ampleur et

qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du maître d'ouvrage, à l'égard des locateurs d'ouvrage pour inexécution de ses

de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, la réparation des défauts dont il a pris connaissance, avant la réception mais qui ne se sont révélés qu'ensuite

d'une garantie légale ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage

11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences des articles

que la société Axa Global Risks ne contestait pas devoir sa garantie, quand la société Axa Global Risks, dans ses écritures d'appel, contestait expressément sa garantie, limitant celle-ci aux dommages

La cour d'appel, après avoir retenu que les manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations qui étaient respectivement les leurs en application des articles 14 et

les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause; que la cour d'appel qui se borne

d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du

Z..., entrepreneur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à garantir la CIAM, alors, selon le moyen,

de renseignement et d'information à l'égard du maître de l'ouvrage, relativement aux servitudes bénéficiant aux fonds voisins, engage sa responsabilité pour l'ensemble des préjudices en ayant résulté

1792 du Code civil, qu'à ce titre l'UAP doit sa garantie à la société MDG et en relevant qu'il y a ruine totale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a débouté la société MDG de ses demandes tendant à la