la même cour d'appel ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés ; Condamne Mme D..., Mmes W..., G..., M... et Q...

N... sur le vice de forme issue d'une simple erreur de plume et l'absence de grief est inopérante puisqu'est soulevée par les intimés l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 547 du code

X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel

principal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si l'auteur d'un appel principal peut dénoncer, dans le cadre de cet appel principal

greffe est dépourvu d'effet extinctif, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si, comme le soutenait subsidiairement l'intimé, cet appel incident avait été formé dans le délai d'appel ; Qu'en statuant

MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE,

Juan, défendeurs à la cassation ; La SN Diamond's création coiffure, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

qu'en l'espèce, en considérant que les conclusions de la RATP en réplique à l'appel incident de M.

incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant l'appel incident formé par M.

France, intimée, a formé un appel provoqué contre le syndic de la liquidation des biens de la société CNT et contre la société Pagano ; qu'elle a, en outre, assigné en intervention forcée le groupement

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SNC Lavalin que sur le pourvoi incident relevé par la société Warwick

Robert, puis Pierre X..., ont formé appel principal ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M.

provoqué suppose que l'appel, principal ou incident, puisse provoquer l'intervention en appel de celui qui n'avait pas interjeté appel dans les délais et n'était pas intimé, sans inviter les parties à

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE si l'intimé peut former appel incident d'une ordonnance fixant l'indemnité d'expropriation

Darany X... et le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt avaient formé leur appel incident et leur demande incidente dans le délai d'appel, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier, d'office

incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur de l'appel principal

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT POUVANT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME PAR UNE PERSONNE NON INTIMEE QUI AVAIT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE

, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 910 du même code précise, d'une part, que l'intimé à un appel incident

irrecevable, elle ne pouvait statuer sur les appels incidents formés hors le délai pour agir à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Scor que sur le pourvoi incident relevé par M.