Y... font grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris alors, selon le moyen, que, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1992 en qualité de sténo-dactylographe par la société d'avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC Nord-Ouest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [F], de la société Delaufre, prise en la personne de M.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ICG, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société X...

l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Ricard, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Mécacorp.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Frédérick, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle,

de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'occurrence il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que Mme X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle de sorte que l'intéressée

, la cour d'appel qui constatait l'absence de dépôt de conclusions et l'absence d'avocat à l'audience, devait s'assurer que Mme X... avait effectivement eu connaissance du nom de l'avocat désigné pour

de la société en fixant la date au 26 juin 1994, en application de l'article 15 in fine des statuts, la cour d'appel énonce que les héritières ont "renoncé implicitement à la faculté d'option d'entrer

[Z] [C], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.