le 28 janvier 2011 était tardive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 421-5, alinéa 2 du code des assurances et 1984 du code civil ; 5°) Alors, enfin et

, ensemble les articles 498 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 février 1987 par X... ; "

préalable à avocat n'ayant pas été effectuée par un huissier de justice ; Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à la SCI et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que

irrecevable comme accessoire l'intervention en réalité principale de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de défaut du 25 juin 1997, l'ayant condamné,

permettre aux tiers intéressés de faire constater le caractère tardif de cette déclaration ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande des consorts [H] en date du 20 septembre 2012

2006 étaient régulières, la cour d'appel en a exactement déduit que dès lors, l'appel interjeté le 22 mai 2007 par les demandeurs était irrecevable comme tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

X..., l'UDAF de la Sarthe, Mme B..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai de pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux ;

l'action irrecevable en l'absence de l'autorisation préalable des services fiscaux nécessaire pour engager une telle action, le receveur principal a fait appel et a communiqué une première autorisation

[G] et Mme [O] de voir déclarer irrégulier l'acte de signification de l'ordonnance de référé délivré à domicile le 3 août 2018, déclarer irrecevable, comme tardif, leur appel formé contre cette ordonnance

de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardif l'appel principal et, statuant sur l'appel incident, condamne notamment M.

X..., pour juger que l'exception invoquée était tardive et écarter l'argumentation principale de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

état, par ordonnance du 30 novembre 2007, a déclaré irrecevables l'appel de la société Alcatel, l'intervention volontaire et l'appel de la société Nexans, ainsi que les appels dirigés contre celle-ci par

état, par ordonnance du 30 novembre 2007, a déclaré irrecevables l'appel de la société Alcatel, l'intervention volontaire et l'appel de la société Nexans, ainsi que les appels dirigés contre celle-ci par

état, par ordonnance du 30 novembre 2007, a déclaré irrecevables l'appel de la société Alcatel, l'intervention volontaire et l'appel de la société Nexans, ainsi que les appels dirigés contre celle-ci par

civile et 1383 du code civil, déclaré le CIC Ouest irrecevable en son appel formé contre le jugement d'orientation du 9 septembre 2014.

, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée

pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement de la gestion d'affaires ou de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient que les moyens invoquant ces sources d'obligations sont tardifs et se