Z... et ne sauraient donc satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que les juges

Brigitte, épouse DUSSAUGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de la déclaration de créance produite aux débats que le jugement du tribunal de commerce

des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ..., 2 / le Groupement d'assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel

La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette

En se déterminant ainsi, sans vérifier que « les conditions d'accès/compétence » étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France Matic Lavages Kleindienst, dont le siège

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... du chef d'abus de confiance

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu' en tout état de cause Mme [S] faisait valoir, dans ses conclusions, que la configuration

Les juges du premier degré ont déclaré MM. [N], [Y], [NI], [R] et [W] coupables des chefs précités, M. [B] coupable du seul chef de corruption passive et ont relaxé M.

des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

mai 2002 pour insuffisance de résultats et défaut de "reporting" ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

X... coupable du second chef de prévention ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties

Par arrêt du 9 janvier 2024, la cour d'appel, saisie des appels relevés par MM. [O] et [F] et par M. [G] contre un jugement du 26 janvier 2021 statuant sur leurs différentes demandes, a déclaré MM.

a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour 8.

lui, partie chez le couple Tournier-Vialar à Lunel ; que la perquisition réalisée chez Jean-Pierre Guillaumin a, en effet, permis de retrouver un certain nombre de meubles provenant de l'hôtel-restaurant

le dispositif du jugement et à condition qu'il y ait identité des parties demanderesse et défenderesse ; que, dans le dispositif de son arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel n'a pas statué sur l'appel