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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en contrat de travail à durée indéterminée ; Alors que 1°) la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'a déboutée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415146

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code ne permettent pas au salarié temporaire de faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'un utilisateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00403

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

et concrète justifiant le recours à un contrat temporaire ; qu'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que les marchés Stif, conclus pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

est le contrat de travail à durée indéterminée mais le code du travail autorise les contrats de travail à durée déterminée qu'il encadre de manière limitée ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00415

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01321

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

temporaire Adecco Calédonie, violé les dispositions légales relatives au travail temporaire, en conséquence dit que Mme X... a bénéficié d'un contrat conclu à durée indéterminée à compter du 16 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11065

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

requalifié l'ensemble des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

les très nombreux contrats de mission et de renouvellement successifs en un contrat de travail à durée indéterminé au motif inopérant que Mme X... aurait commis une faute en ne signant pas six d'entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de travail temporaire du remplaçant du salarié en contrat à durée indéterminée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En application de l'article L.1245-1, tout contrat de travail manquant aux dispositions autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée, est réputé à durée indéterminée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01387

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

2 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; 2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission " ; Que sans préjudice du recours du salarié contre l'entreprise de travail temporaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que la société de travail temporaire produisait

Source officielle

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