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suisse Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances (la société Helvetia), assureur subrogé dans les droits de la société Danyberg, a assigné la société Ozkar et son assureur, la société de droit allemand Inter

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parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 3 avril 1986, et de la condamner à verser au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents pour les périodes dites « inter

saisie des termes Axa, Direct assurances et Agipi faisait apparaître des annonces pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa ; qu'elles ont assigné les sociétés Google inc

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EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports inter légumes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, de la Canam, de la Cancava, de la Carnac ou de la Camavic ; les 6 mois de présence exigés pour l'application de certaines dispositions conventionnelles et notamment celles visées aux articles 41 (maladie

exprès pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conventions

violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention