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39 771 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e8cd580146773f8a2f

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

d'un coefficient multiplicateur ; qu'ayant vainement demandé à son employeur, au cours de l'année 1985, l'application du coefficient multiplicateur prévu par la convention inter-entreprises de médecine

Source officielle

Page 1 sur 1989

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CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e787

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En cause d'appel, l'EPIC MLH et la SMA font valoir que la convention inter-assureurs dite " Commission d'application circulaire 2.2014 - note n°20 " est applicable au présent litige, en ce qu'elle a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

de la Convention inter-Etats de transport multimodal de marchandises de l'Union douanière et économique de l'Afrique Centrale du 5 juillet 1996 (¿ convention ITM UDEA') qui dispose en son article 22,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prendre en charge ce poste de préjudice de 6.051,01 euros ; - condamner la [W] à la relever et la garantir indemne pour toute condamnation correspondant à l'indemnité différée, aux frais annexes en application

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

somme de 246.967,61 euros au titre de la garantie " Faute Inexcusable " de la police numéro 5898458904 ; En tout état de cause, - Juger que la compagnie AXA FRANCE IARD est tenue de la garantir en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200487

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée convention de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102716_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

003 et INK 004), d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING 005 et ING 006) et d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001 et INQ 002) et, d'autre part, de deux indus d'aide personnalisée au logement

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Croix rouge française, qui gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution d'un syndicat inter-hospitalier, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f93

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par ladite convention collective ;

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e09

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

L. 412-17 du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Inter-Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300750

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association ; que, le 12

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc594

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lignes aériennes Air Inter, dont

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef78e

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section E), au profit de la compagnie AIR-INTER, dont le siège social est ...

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle observe que la date de l'accident mentionnée dans l'assignation est erronée, celui-ci étant survenu le 15 juin 2024, en application des conventions inter assurances, l'assureur du demandeur avait

Source officielle
CC

civ3

60794d0e9ba5988459c47f44

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2002), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a consenti à la société Inter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la Convention de Berne. 9.

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