AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e8cd580146773f8a2f
26 mai 1993
26 mai 1993
d'un coefficient multiplicateur ; qu'ayant vainement demandé à son employeur, au cours de l'année 1985, l'application du coefficient multiplicateur prévu par la convention inter-entreprises de médecine
Source officiellePage 1 sur 1989
3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En cause d'appel, l'EPIC MLH et la SMA font valoir que la convention inter-assureurs dite " Commission d'application circulaire 2.2014 - note n°20 " est applicable au présent litige, en ce qu'elle a été
Source officielle