Denis, - LA SOCIETE CEMLOC, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ELVIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour homicides involontaires

Frédérique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jérôme Y... pour diffamation publique

observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que si l'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ces derniers ne sont pas pour autant dispensés

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société CEGIP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de son pouvoir souverain d'appréciation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le notaire avait manqué à son devoir de conseil, en ne portant pas à l'acte de vente une mention

se doit, au besoin d'office, d'examiner la régularité de la décision dont appel ; qu'il apparaissait, en l'espèce, que Jean-Jacques Y..., comparant en première instance, n'avait pas été entendu en ses

moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier

AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PERSISTER L'EXISTENCE ", QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LE TITRE INVOQUE QUI EMANAIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, FAISAIT PRESUMER

Hervé Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Sur les pourvois n°s T 93-46.549, U 93-46.550, V 93-46.551, W 93-46.552, X 93-46.553 formés par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine

tenir compte de l'atteinte que les contrats de capitalisation portent à la réserve héréditaire ; qu'en s'abstenant de constater le montant demeurant dans l'actif successoral, et par là même d'apprécier

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGE Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 5 000 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a

Gérard X..., demeurant 31430 Montégut Bourjac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Beveraggi Etienne, société à responsabilité

lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des référés