X... puis demandé, en justice, la garantie des assureurs ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement les condamnant à indemniser les banques ; Et attendu que l'arrêt ordonne le sursis à statuer

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M.

le moyen unique de cassation, pris violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

M... et de Mme X... ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux, aux motifs

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour dénonciation mensongère l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

X... et la société civile immobilière du Soleil font grief à l'arrêt de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel, saisie de la question de la légalité du

et Mekki X..., afin de vérifier si l'accusé peut être le père de Jocelito, et ordonner également un spermogramme de Mekki X... par un laboratoire agréé ; "alors que, d'une part, la Cour, par son arrêt

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE

X... et la société Loc'invest indiquaient expressément dans leurs conclusions d'appel qu'ils n'avaient jamais sollicité le sursis à statuer dans cette affaire ; qu'en prononçant d'office le sursis à statuer

SUR CETTE DETTE CIVILE ET PERSONNELLE DE GRACIEUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS A ETE EMPRUNTEE A X...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1987), que M.

préfectoraux fixant l'assiette de ces cotisations seraient illégaux ; que la cour d'appel a renvoyé l'intéressé à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés

préfectoraux fixant l'assiette de ces cotisations seraient illégaux ; que la cour d'appel a renvoyé l'intéressé à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés

préfectoraux fixant l'assiette de ces cotisations seraient illégaux ; que la cour d'appel a renvoyé l'intéressé à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité de ces arrêtés

leurs conseils, notamment au conseil des parties civiles " qui a fait part de ses observations quant à la présence nécessaire de ce témoin aux débats " ; que la Cour, après avoir délibéré, a rendu un arrêt

ONT UN ENFANT A CHARGE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972 LE DROIT A L'ATTRIBUTION A TAUX

A L'ETAT FRANCAIS PRIS COMME ETAT DE SEJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE VIII, ALINEA 5, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD; QUE L'ARRET

L'IMPLANTATION IRREGULIERE DES RESERVOIRS DE CARBURANT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14382 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

d'avoir ordonné le sursis à statuer sur la demande en comblement de l'insuffisance d'actif jusqu'à l'issue de l'information ouverte contre M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour les consorts X... et M. Y...