LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter comme

DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MORAUD DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LES RESERVES DE GAFFIE, ET QU'IL ETAIT DONC EN DROIT D'INVOQUER LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE

fixant à trois ans le montant de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors, selon le moyen, que l'action en nullité prévue par l'article

effectués sont remboursés à l'assuré mais que ce texte n'indique pas qu'il est rétroactif, alors, d'une part, que l'action de Mme X... ayant été introduite sous l'empire du décret du 27 novembre 1980, l'article

président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et la société Cayroll reprochent à la Cour d'appel d'avoir retenu que les décisions prononçant l'une des sanctions prévues aux articles 105 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 avaient une autorité

COMEDIEN ET QUE LA THESE DE WAHL ABOUTIRAIT, SI ELLE ETAIT ADMISE, A FAIRE DE LUI UN ASSURE PRIVILEGIE, AVEC UN SALAIRE FICTIF HORS DE PROPORTION AVEC LA PERTE DE GAIN REELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

contestable que l'éditeur d'un ouvrage provoquant à l'usage de stupéfiants est présumé être l'auteur de l'infraction, encore faut-il pour qu'il existe des indices graves et concordants au sens de l'article

29 juin 1995, si bien qu'en jugeant que le vote de cette assemblée générale n'aurait pas valu approbation de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

qui lui est impartie par l'article 105-9 modififé du décret du 29 décembre 1945 (article R.742-39 du Code de la sécurité sociale) d'acquitter le paiement de ses cotisations dans un délai maximum de quatre

transport ; que, dans les deux cas, elle pouvait en l'espèce opposer à la société d'assurances et de réassurances Seine Rhône Océanide Réunies, assureur du destinataire et subrogée dans ses droits, l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier

septembre 1966 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dégrèvement de la société, le jugement retient que sont applicables en la cause, en raison de leur caractère interprétatif, les dispositions de l'article

82-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 16 février 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

106 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE SPECIALEMENT PREVUE A L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE N'EST QUE L'UN DES PROCEDES AUQUEL CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE LESE PAR LA MAUVAISE EXECUTION