de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite note n'était qu'une information de modifications dont l'application était soumise à la réalisation d'une condition, la cour d'appel a

1101 du Code civil, la liberté contractuelle comporte celle de ne pas contracter, et celle, en conséquence, de ne pas mener à leur terme des négociations entreprises dans le but de réaliser un projet

1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que pour être régulièrement notifiée, une résiliation doit émaner d'une partie au contrat ou de son mandataire

l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 8.

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

1103 du code civil ; 2°/ qu'ainsi que le soulignait M.

1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que la validité et la survie de la prime

1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU' en statuant comme ils l'ont fait, au motif que le procès-verbal est peu clair, ou encore qu'il a donné lieu à

de l'article 1103 du Code civil.

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1134, devenu 1103, et 1186 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.