CONSTRUCTION, bien qu'elle ne l'ait pas condamnée au paiement de la dette, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1202 du Code civil ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond

France bénéficiait de la croissance assurée par la demande des pays émergents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ que le juge ne peut se fonder, sauf légèreté

2241 et 2246 du Code civil.

solidarité des engagements, qui ne se présume pas, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; Alors enfin que si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

1202 du Code civil ensemble les principes qui régissent les obligations in solidum.

1202 du code civil ; Attendu que pour prononcer une condamnation solidaire dans les termes de son dispositif, l'arrêt constate qu'aux termes des actes de cession, MM.

1202 et 1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution

1200 et 1202 du code civil, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier que M.

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de

cette solidarité, sans relever que l'acte de cautionnement signé mentionnait explicitement que cette communication avait été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

1202 et 2026 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article

1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant,

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.