1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que les parties communes à usage privatif confèrent aux copropriétaires un droit réel d'usage, qui ne peut pas être modifié par le syndicat

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée

euros, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et a violé les articles

la part d'autoconsommation, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas indemnisé l'intégralité du préjudice économique de la veuve, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première

1240 du code civil ; 4°/ que pour écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, les juges du fond ont retenu qu'il avait adressé à Mme [D] plusieurs courriers, à savoir, le 15 décembre

1240 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société Jean Trogneux, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs

[N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil ; Qu'il s'en déduit que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

700 du Code de procédure civile.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.