[M] d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 13.

seul copropriétaire ; qu'en estimant que l'abus de majorité ne pouvait être constitué qu'au profit de la majorité des copropriétaires, et non à celui de la seule Mme [S], la cour d'appel a violé les articles

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, ni au demeurant préciser quel était le préjudice particulier qu'avait bien pu subir l'employeur la cour d'appel a violé l'article

1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement que la décision plaçant la personne morale

la part d'autoconsommation, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas indemnisé l'intégralité du préjudice économique de la veuve, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

euros, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et a violé les articles

procéder à une vérification de son âge ou de son identité, et, partant, n'avait pas respecté les obligations dont le respect lui incombait et avait commis une faute civile, la cour d'appel a violé l'article

droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. 17.

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ne s'apprécie pas au regard de procédures distinctes de celle dont il est argué

l'absence d'accord transactionnel ; qu'en écartant la responsabilité du notaire sans s'expliquer sur aucun de ces points déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

modifiées, de sorte qu'elle participait en connaissance de cause au manquement commis par les bailleurs à leurs obligations contractuelles envers la société Jean Trogneux, la cour d'appel a violé l'article

[N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du

[B] à régler aux époux [F] la somme de 600€ au titre de la réduction des loyers pour la période entre le 1er décembre 2016 et le 1er mars 2017, que par application des dispositions de l'article 1240 du