49 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s'applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Caillot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Caillot

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

Marina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Marina et la condamne à payer à M.

31 août, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-9 du Code du travail ; de deuxième part, qu'en toute hypothèse, en relevant le caractère essentiel

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que le salarié

Vu l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, les articles 1 et 2 du décret n° 2016-1549 du 17 novembre

à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D. 3312-7 du code des transports : 5.

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

X... sur ses nombreux déplacements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°- ALORS QUE s'agissant des griefs relatifs aux

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu le 14 juillet 2002 et condamner

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1384, alinéa 5, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'acquisition de la clinique Bouchard en novembre 2007, le groupe