[I] le 20 novembre 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

part, le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l'Etat, et sans qu'il fût besoin d'une habilitation spéciale, par application des articles

Il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l'espèce, que le contrôle de la chambre de l'instruction consiste seulement, en cette

la masse des créanciers constituée à compter du jugement du 6 juillet suivant et insusceptible d'être générateur d'une dette de cette masse au profit d'un créancier dans la masse par application de l'article

oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article

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La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Attendu que Mme C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de la succession de son époux décédé, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

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F... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé des demandes formulées en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, vu les articles 12 et 13 de ladite convention

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

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Le moyen est pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2, 3, 427, 285, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 et 10 de la Convention européenne

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, b, de la Convention de

Vu les articles 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement

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, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2