July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

du code de procédure civile. 3.

L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation est désigné pour trois ans par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats du tribunal de grande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code, aux termes duquel les agents de contrôle ainsi compétents en application de l'article L 8271-1 de ce code sont

L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en dehors des matières dont la

X... ne prétendant ni avoir fait connaître à l'expropriant la présence d'un locataire dans l'immeuble exproprié, ni appelé celui-ci ainsi qu'il en est tenu par l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation

Selon l'article L. 211-2 du même code, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. 6.

905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de procédure civile : 8.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

juges de l'expropriation plus de trois ans avant les débats, en violation de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la contestation de la régularité de la composition de la

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 2°/ que la renonciation emporte un effet abdicatif à l'égard