. 13-2 du Code de l'expropriation, de sorte qu'en se bornant, pour nier l'existence d'une voie de fait, à relever que la ville de Paris avait bénéficié d'un transfert de propriété par application de l'article

dite du bénéfice net, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation dispose, dans son premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut

supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Sur le recours incident du ministre de l'economie et des finances : - cons., que l'article

cassation

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le Ministre de l'Intérieur le 19 novembre 2024, aux motifs qu'elle n'a pas fixé sa résidence en FRANCE et qu'elle

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

  13 § 2 du code de procédure pénale, afin d’obtenir une décision d’acquittement. 15.

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

    Selon l’article 13 § 2 du code de procédure civile (loi n o   138 ‑ FZ du 14   novembre 2002), les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée s’imposent

devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met justement pas à la charge des locataires l'obligation de se

la preuve et violé les articles L. 13-2 du Code de l'expropriation et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'expropriant ne justifiait pas avoir

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

ainsi ordonnée en application de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive, après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu

ou enfant, a la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 434-13, 2°, du code de la sécurité sociale, l'ascendant qui était à la charge de la victime ; qu'en relevant que M.

L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z

L. 13, alinéa 2, du Code de la route relatif à l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce,