L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article R. 142-24-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général

L'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

avait été source de préjudice pour les cautions ; qu'en rejetant leur demande de décharge sans procéder à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-4, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

14 et 937 du code civil ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

, LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française, 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

141-2 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel X... n'est pas recevable à critiquer à l'occasion de la prolongation de sa détention provisoire la décision de placement devenue définitive

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148, 148-2, 148-6, et 148-8 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant