Jean-Paul Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que la société en nom collectif Les Pléiades (la société) a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu par l'article

1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

[E] avait connaissance d'un futur projet de construction, les travaux réalisés ne rentraient pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

1727 du code général des impôts. 9.

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

5 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Atlantique et Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et d'une salle de bain étant apparus en mai 1991, M.

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

des articles 473, 749 à 752 du Code de procédure pénale par refus d'application, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1727 du Code général des impôts ;

Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772

[S] a sollicité la complète garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire notamment les caractéristiques des vignobles déterminant leur classement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2021 n° 15015 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles

, ne permet pas au preneur d'effectuer d'importants travaux de transformation destinés à faire passer l'hôtel dans la catégorie supérieure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles