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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00096
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 10 octobre 2024, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00211
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 2 décembre 2024, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00247
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 12 décembre 2024, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00965
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du 15 avril 2025, portant non-lieu partiel et requalification, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01492
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 25 août 2025, M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00478
17 mars 2026
17 mars 2026
N° W 26-80.071 F-D N° 00478 ODVS 17 MARS 2026 NON-LIEU A STATUER M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 25 août 2025, M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01555
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 30 septembre 2025, M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00913
3 juin 2026
3 juin 2026
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 22 mai 2026, M. [G] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00929
9 juin 2026
9 juin 2026
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 31 mars 2026, M. [N] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00414
3 mars 2021
3 mars 2021
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M.Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
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6079d6799ba5988459c5b511
10 janvier 1972
10 janvier 1972
CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE
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61372561cd5801467741d31a
13 novembre 1996
13 novembre 1996
été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 juillet 1996; qu'il a comparu le 23 août devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 17
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61372571cd5801467741dc19
2 avril 1996
2 avril 1996
Rodolphe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 décembre 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour; Attendu qu'en application de l'article
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61372591cd5801467741ed8f
15 mars 1994
15 mars 1994
Moussa a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article
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61372594cd5801467741ef48
28 juin 1993
28 juin 1993
date du 11 mars 1993, Philippe X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs de vols, escroqueries et tentatives et usurpation d'identité et maintenu en détention en vertu de l'article
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613725efcd58014677421a74
13 juin 2001
13 juin 2001
procédures fiscales, 385, 512 et ss, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a décidé que par application des articles
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR00595
5 février 2014
5 février 2014
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 179, 186, 186-3, 197, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de
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6079a8229ba5988459c4bdb5
28 janvier 1987
28 janvier 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 176, 179, 183 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
26 juin 2019
26 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181
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